Article 1 — Objet
Les presentes CGV encadrent la vente, par emcorp.io (ci-apres l'« Editeur»), de prestations de services de signature electronique au benefice de toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) ayant souscrit un abonnement ou effectue un achat (ci-apres le « Client»).
Article 2 — Prestations proposees
Les prestations proposees par l'Editeur se declinent en trois formules :
| Formule | Mode | Tarif HT | Duree |
|---|---|---|---|
| A l'unite | Paiement a l'acte (pay-per-use) | 3 € par signature realisee | Sans engagement |
| Pack 50 | Achat de 50 signatures prepayees | 99 € (soit 1,98 € / signature) | Validite 12 mois a compter de l'achat |
| Illimite | Abonnement mensuel | 49 € par mois | Mensuel sans engagement, tacite reconduction |
Les tarifs sont indiques en euros et hors taxes. La TVA au taux legal en vigueur en France est ajoutee sur toutes les factures.
Article 3 — Commande
La commande d'une formule s'effectue directement depuis l'espace client apres inscription sur le Service. La commande est reputee ferme et definitive apres :
- selection de la formule souhaitee ;
- acceptation des presentes CGV et des CGU ;
- paiement via le prestataire de paiement Stripe.
Un recapitulatif de commande ainsi qu'une facture au format PDF sont adresses au Client par e-mail.
Article 4 — Prix
Les prix sont ceux affiches sur le site au jour de la commande. L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois pas aux commandes deja validees ni aux abonnements en cours, qui conservent le prix initial jusqu'a la prochaine echeance de renouvellement.
Article 5 — Modalites de paiement
Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agree. Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express et, selon disponibilite, les prelevements SEPA.
Aucune donnee bancaire n'est collectee ni stockee par l'Editeur. L'integralite du flux de paiement est securisee par Stripe, conformement a la norme PCI DSS.
5.1 Pay-per-use
Chaque signature est facturee a l'issue de sa completion. Le moyen de paiement enregistre par le Client est debite automatiquement.
5.2 Pack 50
Le prix du Pack 50 est paye en une seule fois a la commande. Les signatures sont immediatement creditees sur le compte du Client.
5.3 Abonnement illimite
L'abonnement est factureeet preleve chaque mois a la date anniversaire de souscription. Le renouvellement est tacite tant que le Client n'a pas resilie depuis son espace.
Article 6 — Droit de retractation
6.1 Client consommateur
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter de penalites.
Toutefois, conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus etre exerce des lors que l'execution du service a commence, avec l'accord prealable expres du Client et renoncement expres a son droit de retractation. En cochant la case d'acceptation lors de sa commande, le Client reconnait expressement demander l'execution immediate du Service et renonce a son droit de retractation pour les signatures deja realisees.
Le formulaire-type de retractation est disponible sur simple demande a contact@emcorp.io.
6.2 Client professionnel
Conformement au Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux professionnels dont l'objet de l'achat entre dans le champ de leur activite principale.
Article 7 — Remboursement et resiliation
7.1 Pay-per-use
Les signatures deja realisees ne sont pas remboursables. Une demande de remboursement peut etre examinee en cas d'anomalie technique averee ayant empeche la completion de la signature.
7.2 Pack 50
Le Pack 50 n'est pas remboursable apres son activation (sauf exercice du droit de retractation dans les conditions de l'article 6). Les signatures non utilisees a l'expiration des 12 mois sont perdues.
7.3 Abonnement illimite
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le mois entame reste du dans son integralite, sans remboursement prorata temporis.
Article 8 — Facturation
Une facture est emise apres chaque paiement et mise a disposition du Client dans son espace personnel, a la rubrique « Facturation ». Les factures peuvent etre telechargees au format PDF a tout moment. Elles sont conservees par l'Editeur pendant la duree legale de 10 ans.
Article 9 — Garanties et disponibilite
L'Editeur met tout en œuvre pour assurer une disponibilite optimale du Service. Toutefois, compte tenu de la nature du reseau Internet, aucune garantie de disponibilite a 100% n'est fournie.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable d'une interruption de service resultant d'une cause exterieure (operateur telecom, fournisseur d'energie, editeur tiers, attaque informatique, force majeure).
Article 10 — Reclamations
Toute reclamation doit etre adressee par e-mail a contact@emcorp.io. L'Editeur s'engage a repondre dans un delai maximal de 15 jours ouvres.
En cas de differend persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement le service de mediation de la consommation CNPM Mediation Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu.
Article 11 — Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles collectees lors de la commande est decrit dans la politique de confidentialite du site.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution sera soumis aux tribunaux competents de Paris, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs.
Article 13 — Modifications
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables a chaque commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. Les modifications sont notifiees aux Clients disposant d'un abonnement actif au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.